Vous avez probablement lu sur le site qu’en ma qualité de Travailleuse Indépendante Handicapée (TIH), une partie de mes prestations sont éligibles à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, OETH.
Concrètement, de quoi parlons-nous ?
Prenons les choses par étape et commençons par l'OETH.
C’est un dispositif qui incite les employeurs privés et publics, de 20 salariés et plus, à embaucher des travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % du total de leurs salariés.
Depuis le 1er janvier 2020 tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, doivent déclarer les travailleurs handicapés qu’ils emploient. Les entreprises peuvent valoriser tous les types d’emplois : CDI, CDD, stages, intérim, contrat d’alternance…Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap et doivent verser une contribution en cas de non atteinte de cet objectif.
Si le pourcentage de 6% de personnes en situation de handicap employées n'est pas atteint, les employeurs de 20 salariés et plus doivent verser une contribution à l’Urssaf ou à la MSA.
Pour financer différentes aides à la formation et à l’emploi, cette contribution est ensuite reversée :
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à l’Association de gestion pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ;
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ou au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp).
Poursuivons en regardant qui sont les bénéficiaires de l’OETH ?
Dans le jargon du handicap, ils se font appelés : BOETH, pour Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.
Pour être considérés comme BOETH, il faut être dans une de ces situations :
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reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
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titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ;
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titulaire de l’allocation adulte handicapé ;
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titulaire d’une rente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ;
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titulaire d’une pension d’invalidité ;
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titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
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bénéficiaire des articles L-241-2, L-241-3 et L-241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Ajoutons un acronyme : celui de TIH
Pourquoi me direz-vous ?
Et bien parce que de plus en plus de personnes en situation de handicap choisissent de se lancer en tant qu'indépendants pour valoriser leurs compétences, gérer leur emploi du temps et travailler avec davantage d'autonomie, le tout en prenant en compte leur situation de santé.
Le statut TIH (Travailleur Indépendant Handicapé) est la combinaison du statut de Travailleur Handicapé (TH) et du statut de Travailleur Indépendant (TI). L’entrepreneur n’a pas besoin d’obtenir un agrément ou une validation supplémentaire pour être reconnu TIH.
Détaillons maintenant les avantages pour les entreprises de sous-traiter avec un Travailleur Indépendant Handicapé ?
Depuis la loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990, article 272), les prestations réalisées par un TIH peuvent être prises en compte dans le calcul de l’OETH. Le statut de Travailleur Indépendant Handicapé (TIH) permet d'accéder à des missions auprès d'entreprises souhaitant répondre à leurs obligations OETH tout en développant des partenariats inclusifs et responsables.
La déduction de la contribution AGEFIPH :
Toute organisation de plus de 20 salariés a une Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) de 6%. Cette obligation se calcule en équivalent temps plein (ETP). Tout ce qu’elle ne remplit pas est converti en « contribution financière » versée à l’Agefiph ou au FIPHFP.
Afin de faire baisser cette contribution, les entreprises / organisations peuvent avoir recours à la sous-traitance handicap dont font partie les Travailleurs Indépendants Handicapés, EA et ESAT.
L’intérêt extra-financier :
Au-delà de l’incitation financière, le recours aux prestations proposées par des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH), présente plusieurs bénéfices extra-financiers pour les entreprises. Il permet de renforcer concrètement la démarche RSE et de matérialiser un engagement social en faveur de l’inclusion économique des personnes en situation de handicap.
Cette approche contribue également à l’attractivité employeur, à l’engagement des collaborateurs et à la différenciation auprès des clients, notamment dans le cadre des appels d’offres. Enfin, elle favorise l’ancrage local et l’impact territorial des organisations tout en facilitant la réponse aux clauses sociales présentes dans de nombreux marchés publics et privés.
Enfin terminons, en vous exposant ma situation, qui a d’ailleurs conduit à la création de mon entreprise
En septembre 2022, j’ai eu le Covid, comme beaucoup de personnes, et comme un certain nombre ma santé s’est trouvée fragilisée.
J’ai été amenée à faire une demande de RQTH. Celle-ci atteste officiellement de ma situation de handicap et fonde ma qualité de TIH au sens de l’article D.5212-7 du Code du travail.
Vos services ressources humaines pourront me demander une copie de la notification pour valider l’éligibilité à la déduction OETH.
INFORMATIONS
Pour aller plus loin:
URSSAF
AGEFIPH
https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth
MINISTERE DU TRAVAIL
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048598317
GLOSSAIRE
AAH : Allocation adulte handicapé
BOETH : Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.
CDAPH : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
EA : Entreprise adaptée
ESAT : Etablissement ou service d’aide par le travail
MDPH : Maison départementale des personnes handicapées
MSA : Mutualité sociale agricole
OETH : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
RQTH : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
TIH : Travailleur indépendant handicapé